Moonwalk Nabilla

Vos concurrents sont parfois des sources d’inspiration, parfois vos pires ennemis.

  • Un recours en justice est possible en cas de:
  1. Contrefaçon, c’est-à-dire une copie totale ou partielle: si vous pouvez prouver que votre brevet, marque, dessin, modèle ou droit d’auteur a bien été protégé, agissez devant le TGI compétent;
  2. Concurrence déloyale, si votre concurrent vous dénigre, se rend coupable de parasitisme économique (par exemple le plagiat de CGV), débauche vos salariés, ou encore crée une confusion entre lui (ou ses produits/services) et vous, notamment avec des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.   Une action est possible en référé (en cas de dommage imminent) ou au fond, devant, selon l’auteur des actes litigieux, soit le Tribunal de commerce, soit TGI, soit le Conseil des prud’hommes;
  3. Abus de position dominante. Il est sanctionné, si les conditions sont réunies, par l‘Autorité de la concurrence;
  4. Prix abusivement bas, également sanctionnés par l’Autorité de la concurrence;
  5. Entente horizontale (entre concurrents) ou verticale (par exemple un producteur et un distributeur), qu’elle concerne ou non un marché public. Elle est sanctionnée par l’Autorité de la concurrence;
  6. Autres pratiques dites « restrictives de concurrence », qui concernent souvent plutôt vos relations avec fournisseurs et/ou distributeurs: non-respect des délais de paiementrevente à perte, menace de rupture ou rupture brutale de relations commerciales établies

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