Going to sleep En20lignes

La cessation d’activité ou mise en sommeil d’une entreprise est une interruption provisoire et volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, pendant une période de maximum deux ans (ou un an renouvelable une fois), en dehors de toute autre cause de cessation de l’exploitation (par exemple, des difficultés financières qui pourraient justifier de l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés ou d’une procédure collective):

  • L’entreprise ne disparait pas et continue de fonctionner sur le plan administratif: elle conserve donc son immatriculation au registre légal où elle figure (RCS, etc.) et est notamment tenue de continuer à déposer ses comptes annuels si elle était soumise à cette obligation;
  • Avant la fin du délai de deux ans précité, l’activité de la société peut soit être réactivée, soit être arrêtée définitivement suite à une dissolution. Passé ce délai de deux ans, une radiation d’office peut être effectuée par le greffier au RCS.

Juridiquement, la déclaration de cessation temporaire d’activité est effectuée par le représentant légal au centre des formalités des entreprises compétent (Greffe du tribunal de commerce, Répertoire des métiers…) pour un coût d’environ 200 euros pour une société, d’environ 100 euros pour une entreprise individuelle, comprenant l’insertion automatique au Bodacc.

Au niveau social, le dirigeant continue de bénéficier de la même couverture sociale. Il n’y a aucune incidence sur l’Accre ou sur l’assurance chômage. Au niveau fiscal, l’imposition des derniers bénéfices est immédiate et les déclarations d’impôt sur les bénéfices ultérieures sont toujours à effectuer (avec mention « néant » le cas échéant), l’entreprise est dispensée de déclaration et de paiement de TVA, et une période de 12 mois consécutifs sans activité est nécessaire pour ne plus être redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Un régime simplifié est prévu pour les auto-entrepreneurs.

Mis à jour le 30 mars 2014 – Un lien mort? Un ajout à suggérer? Commentez!

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