Wiggle you big toe En 20 Lignes redressement judiciaire

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés avérées sans que votre situation soit irrémédiablement compromise, vous pouvez vous adresser au Greffe du tribunal de commerce compétent et demander l’ouverture soit d’une procédure de sauvegarde (si vous n’êtes pas en cessation des paiements), soit d’une procédure de redressement judiciaire (si vous êtes en cessation des paiements: votre passif exigible est devenu supérieur à votre actif disponible). Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours à compter de la date à laquelle il est devenu impossible de payer les dettes.

Le tribunal vous convoquera à huis clos pour examiner la situation de votre entreprise et autoriser la poursuite de l’activité: vos dettes antérieures à la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, n’ont plus à être réglées dans l’immédiat (on parle de « gel du passif ») et les intérêts, majorations, comme les actions contre cautions personnes physiques sont suspendues. En effet, le jugement « d’ouverture » fixe une période dite d’observation de 6 mois renouvelable (max 18 mois) pendant laquelle un plan de redressement va être élaboré, avec l’aide d’un juge-commissaire, juge chef d’entreprise, et d’un administrateur judiciaire. Vous restez cependant (totalement ou partiellement) en charge de l’administration de votre entreprise.

L’adoption du plan, dont l’exécution peut se dérouler sur 10 ans maximum, doit permettre de réorganiser votre entreprise en vue de poursuivre l’activité et maintenir les emplois tout en remboursant peu à peu ses dettes. Vous n’êtes pas seul, faites-vous aider!

Notez que si vous pressentez des difficultés à venir, des procédures confidentielles existent aussi, le mandat ad hoc et la conciliation. A l’opposé, si la situation de votre entreprise vous semble irrémédiablement compromise, faites une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

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