Never gonna give you up En 20 lignes gif sauvegarde

Lorsque vous pressentez des difficultés financières pour votre entreprise, quel que soit son statut, sans pour autant être en état de cessation des paiements (passif exigible devenu supérieur à votre actif disponible, justifiant plutôt une demande de redressement judiciaire), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut vous permettre d’agir en amont. Vous continuerez votre activité tout en bénéficiant d’une suspension des poursuites individuelles et, sauf exception, de l’arrêt du cours des intérêts et majorations. Il vous est quelque temps interdit de payer la quasi-totalité de vos dettes.

Les effets sont ainsi relativement similaires à ceux de la procédure de redressement. La procédure de sauvegarde peut d’ailleurs éventuellement déboucher sur l’ouverture d’un redressement judiciaire si aucun plan dit « de sauvegarde » ne peut être adopté suite à une période d’observation de 6 mois renouvelable (max 18 mois permettant l’étude des possibilités de rétablissement). Le plan de sauvegarde, quant à lui, comporte différentes mesures sensées permettre à l’entreprise de rembourser ses dettes en continuant son activité et en maintenant ses emplois, sur une période maximale de 10 ans.

La demande d’ouverture de cette procédure préventive est effectuée auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent (parfois du greffe du TGI), en plusieurs exemplaires et accompagnée d’un chèque de provision pour couvrir les premiers frais engagés, notamment les insertions au BODACC et aux journaux d’annonces légales. En effet, contrairement à la conciliation et au mandat ad hoc, la procédure n’est pas confidentielle et les tiers sont informés notamment en vue de pouvoir déclarer leurs créances.

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