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Pourquoi signer un pacte d’associés?

Pourquoi signer un pacte d’associés?

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L’intérêt d’un pacte d’associés (SARL, etc.) ou pacte d’actionnaires (SA, SAS…) dépend

  1. de votre forme juridique et consécutivement du contenu de vos statuts
  2. du moment où vous élaborez les clauses du pacte
  3. du contenu du pacte lui-même.

Ce pacte fixe certains droits et obligations des associés entre eux. Or il s’agit en principe du rôle des statuts: le pacte les fixe hors statuts, donc de façon confidentielle (hors publication obligatoire (SA) ou volontaire). La SAS permet d’intégrer de nombreuses clauses équivalentes (droit de préemption, sortie conjointe, information privilégiée, inaliénabilité…) en raison de sa souplesse de rédaction, rendant le pacte hors statut a priori superflu. La question se posera ainsi davantage en SARL ou en SA qu’en SAS.

Le pacte est personnalisable et modifiable à volonté (simple avenant, aucune formalité ni coût), contrairement aux statuts. S’il a peu d’intérêt lors de la constitution d’une SAS, certains préféreront toutefois accentuer le détail des obligations des uns vis-à-vis des autres concernant la sortie, la prise de décision et les clauses financières, compte tenu de leurs situations personnelles. L’enjeu est cependant minime à ce stade si vos associés sont « les bons » (n’oubliez pas que l’échec d’une start up et plus largement d’une entreprise ne dépend pas seulement des problèmes d’associés, loin de là).

En revanche, le pacte est souvent exigé ultérieurement par les investisseurs au moment de l’ouverture du capital de votre société, impliquant une modification des statuts de SAS le cas échéant (un acte effectué par un associé respectant le pacte mais pas les statuts peut être annulé, pas l’inverse).

Bonus: vous trouverez quelques exemples et modèles gratuits ici, ici ou au sein de l’AIR Package de The Family ici.

Attention: les modèles signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat.

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Une réponse

  1. alex dit :

    Merci pour cet article et merci pour les bonus, je suis dans le domaine de l’investissement locatif et avec des collègues on aimerait ouvrir notre boite de conseils et de vente, on est arrivé à ce point

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