Please stop liquidation judiciaire En 20 Lignes gif

Plus de doute possible quant au « quand arrêter » : tout redressement semble impossible, il est temps de mettre fin à votre activité. Selon le cas, l’entreprise:

  • peut payer toutes ses dettes et procéder à une liquidation à l’amiable (dissolution puis liquidation à la clôture des comptes de liquidation)
  • ne peut plus payer ses créanciers: la liquidation judiciaire va permettre de vendre ses biens pour permettre le remboursement des dettes. La procédure est même simplifiée en-dessous de certains seuils.

Concrètement, dans un délai maximal de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (par exception, du TGI) soit par un créancier, soit par le débiteur (quel que soit le statut juridique de l’entreprise: c’est le « dépôt de bilan »), soit par le tribunal ou le procureur. Dès le jugement d’ouverture de la procédure et sauf exception, il est mis fin à l’activité et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. Si un patrimoine existe, le débiteur perd la maîtrise de la gestion, au profit d’un liquidateur seul habilité à vendre ou céder les biens de l’entreprise, voire l’entreprise elle-même, et à licencier les salariés (dont les salaires seront couverts).

La durée de la procédure varie en fonction des opérations de liquidation: la clôture n’est prononcée par le tribunal que lorsque l’insuffisance d’actifs ne permet pas de les continuer, ou exceptionnellement lorsque toutes les dettes ont pu être remboursées (« extinction du passif »). Le représentant légal peut être condamné à une interdiction de diriger mais ne peut plus être poursuivi par les créanciers sauf, notamment, en cas de condamnation pénale (faillite personnelle, délit de banqueroute, etc.).

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