Secret En 20 Lignes gif

Pour agir en amont du dépôt de bilan de votre entreprise (et du redressement ou de la liquidation judiciaire), vous avez le choix entre

  • la procédure de sauvegarde, faisant l’objet d’une information légale des tiers, et deux procédures confidentielles,
  • la conciliation et le mandat ad hoc, en contactant le président du tribunal de commerce (T.com.) compétent:
    • Le mandat ad hoc vise à régler les difficultés de l’entreprise grâce à la nomination d’un mandataire chargé de vous assister dans un domaine défini  par le président du T.com. Le secret est garanti et aucune condition ni aucun délai ne sont fixés par la loi.
    • La conciliation vise à parvenir, avec l’aide d’un conciliateur, à un accord amiable avec les créanciers et/ou cocontractants (accord constaté par ordonnance, ou homologué par un jugement: dans ce second cas seulement l’accord est publié et opposable aux tiers). La procédure dure 4 mois (+ 1 mois si le conciliateur le demande).

Dans les deux derniers cas cas, vous pourrez proposer le nom d’un mandataire ou d’un conciliateur, et demander à tout moment la fin du mandat ad hoc ou de la conciliation. Les conditions de rémunération des intervenants sont encadrées lors de leur désignation, avec votre accord exprès.

Vous trouverez ici les différents formulaires de demande d’entretien auprès du Président du T.com. et de demande de désignation de mandataire ad hoc ou de conciliateur.

Bonus: consultez l’excellente brochure du CNGTC:  « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés » 

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