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Comment transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU)?

Comment transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU)?

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La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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5 réponses

  1. […] La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL. Lire la suite…  […]

  2. Julie dit :

    Merci pour cet article et j’en profite pour à tout le monde de ne pas faire la même erreur que moi et de passer par un expert juridique d’entreprise avant de monter sa boite parce que cela peut coûter plus cher au final ! (en argent, en galère administrative et en temps)

  3. Murielle dit :

    Merci pour ces information, nous sommes 4 partenaires qui avons monté notre boîte de chauffeur privé à Nice. Je me suis pas mêlé des papiers, mais il va avoir des changements comme le statut de l’entreprise, j’essaie de comprendre et votre site aide beaucoup

  4. boudghene stambouli dit :

    Je cherche un investisseur pour nous prêter 17 000 £ pour enlever un EMBARGO ORDRE PÉTITION sur mon compte. Cet argent, Pour l’agent fiduciaire pour nous préparerez une certificat anti-terroriste, Nous pouvons rembourser avec 1000% d’intérêt immédiatement les fonds sont libérés. Mon mail : a.boudghenestambouli@gmail.com

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