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La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Secret En 20 Lignes gif

Pour agir en amont du dépôt de bilan de votre entreprise (et du redressement ou de la liquidation judiciaire), vous avez le choix entre

  • la procédure de sauvegarde, faisant l’objet d’une information légale des tiers, et deux procédures confidentielles,
  • la conciliation et le mandat ad hoc, en contactant le président du tribunal de commerce (T.com.) compétent:
    • Le mandat ad hoc vise à régler les difficultés de l’entreprise grâce à la nomination d’un mandataire chargé de vous assister dans un domaine défini  par le président du T.com. Le secret est garanti et aucune condition ni aucun délai ne sont fixés par la loi.
    • La conciliation vise à parvenir, avec l’aide d’un conciliateur, à un accord amiable avec les créanciers et/ou cocontractants (accord constaté par ordonnance, ou homologué par un jugement: dans ce second cas seulement l’accord est publié et opposable aux tiers). La procédure dure 4 mois (+ 1 mois si le conciliateur le demande).

Dans les deux derniers cas cas, vous pourrez proposer le nom d’un mandataire ou d’un conciliateur, et demander à tout moment la fin du mandat ad hoc ou de la conciliation. Les conditions de rémunération des intervenants sont encadrées lors de leur désignation, avec votre accord exprès.

Vous trouverez ici les différents formulaires de demande d’entretien auprès du Président du T.com. et de demande de désignation de mandataire ad hoc ou de conciliateur.

Bonus: consultez l’excellente brochure du CNGTC:  « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés » 

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Please stop liquidation judiciaire En 20 Lignes gif

Plus de doute possible quant au « quand arrêter » : tout redressement semble impossible, il est temps de mettre fin à votre activité. Selon le cas, l’entreprise:

  • peut payer toutes ses dettes et procéder à une liquidation à l’amiable (dissolution puis liquidation à la clôture des comptes de liquidation)
  • ne peut plus payer ses créanciers: la liquidation judiciaire va permettre de vendre ses biens pour permettre le remboursement des dettes. La procédure est même simplifiée en-dessous de certains seuils.

Concrètement, dans un délai maximal de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (par exception, du TGI) soit par un créancier, soit par le débiteur (quel que soit le statut juridique de l’entreprise: c’est le « dépôt de bilan »), soit par le tribunal ou le procureur. Dès le jugement d’ouverture de la procédure et sauf exception, il est mis fin à l’activité et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. Si un patrimoine existe, le débiteur perd la maîtrise de la gestion, au profit d’un liquidateur seul habilité à vendre ou céder les biens de l’entreprise, voire l’entreprise elle-même, et à licencier les salariés (dont les salaires seront couverts).

La durée de la procédure varie en fonction des opérations de liquidation: la clôture n’est prononcée par le tribunal que lorsque l’insuffisance d’actifs ne permet pas de les continuer, ou exceptionnellement lorsque toutes les dettes ont pu être remboursées (« extinction du passif »). Le représentant légal peut être condamné à une interdiction de diriger mais ne peut plus être poursuivi par les créanciers sauf, notamment, en cas de condamnation pénale (faillite personnelle, délit de banqueroute, etc.).

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Never gonna give you up En 20 lignes gif sauvegarde

Lorsque vous pressentez des difficultés financières pour votre entreprise, quel que soit son statut, sans pour autant être en état de cessation des paiements (passif exigible devenu supérieur à votre actif disponible, justifiant plutôt une demande de redressement judiciaire), l’ouverture d’une procédure de sauvegarde peut vous permettre d’agir en amont. Vous continuerez votre activité tout en bénéficiant d’une suspension des poursuites individuelles et, sauf exception, de l’arrêt du cours des intérêts et majorations. Il vous est quelque temps interdit de payer la quasi-totalité de vos dettes.

Les effets sont ainsi relativement similaires à ceux de la procédure de redressement. La procédure de sauvegarde peut d’ailleurs éventuellement déboucher sur l’ouverture d’un redressement judiciaire si aucun plan dit « de sauvegarde » ne peut être adopté suite à une période d’observation de 6 mois renouvelable (max 18 mois permettant l’étude des possibilités de rétablissement). Le plan de sauvegarde, quant à lui, comporte différentes mesures sensées permettre à l’entreprise de rembourser ses dettes en continuant son activité et en maintenant ses emplois, sur une période maximale de 10 ans.

La demande d’ouverture de cette procédure préventive est effectuée auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent (parfois du greffe du TGI), en plusieurs exemplaires et accompagnée d’un chèque de provision pour couvrir les premiers frais engagés, notamment les insertions au BODACC et aux journaux d’annonces légales. En effet, contrairement à la conciliation et au mandat ad hoc, la procédure n’est pas confidentielle et les tiers sont informés notamment en vue de pouvoir déclarer leurs créances.

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Wiggle you big toe En 20 Lignes redressement judiciaire

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés avérées sans que votre situation soit irrémédiablement compromise, vous pouvez vous adresser au Greffe du tribunal de commerce compétent et demander l’ouverture soit d’une procédure de sauvegarde (si vous n’êtes pas en cessation des paiements), soit d’une procédure de redressement judiciaire (si vous êtes en cessation des paiements: votre passif exigible est devenu supérieur à votre actif disponible). Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours à compter de la date à laquelle il est devenu impossible de payer les dettes.

Le tribunal vous convoquera à huis clos pour examiner la situation de votre entreprise et autoriser la poursuite de l’activité: vos dettes antérieures à la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, n’ont plus à être réglées dans l’immédiat (on parle de « gel du passif ») et les intérêts, majorations, comme les actions contre cautions personnes physiques sont suspendues. En effet, le jugement « d’ouverture » fixe une période dite d’observation de 6 mois renouvelable (max 18 mois) pendant laquelle un plan de redressement va être élaboré, avec l’aide d’un juge-commissaire, juge chef d’entreprise, et d’un administrateur judiciaire. Vous restez cependant (totalement ou partiellement) en charge de l’administration de votre entreprise.

L’adoption du plan, dont l’exécution peut se dérouler sur 10 ans maximum, doit permettre de réorganiser votre entreprise en vue de poursuivre l’activité et maintenir les emplois tout en remboursant peu à peu ses dettes. Vous n’êtes pas seul, faites-vous aider!

Notez que si vous pressentez des difficultés à venir, des procédures confidentielles existent aussi, le mandat ad hoc et la conciliation. A l’opposé, si la situation de votre entreprise vous semble irrémédiablement compromise, faites une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

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