Lignes récentes

La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Secret En 20 Lignes gif

Pour agir en amont du dépôt de bilan de votre entreprise (et du redressement ou de la liquidation judiciaire), vous avez le choix entre

  • la procédure de sauvegarde, faisant l’objet d’une information légale des tiers, et deux procédures confidentielles,
  • la conciliation et le mandat ad hoc, en contactant le président du tribunal de commerce (T.com.) compétent:
    • Le mandat ad hoc vise à régler les difficultés de l’entreprise grâce à la nomination d’un mandataire chargé de vous assister dans un domaine défini  par le président du T.com. Le secret est garanti et aucune condition ni aucun délai ne sont fixés par la loi.
    • La conciliation vise à parvenir, avec l’aide d’un conciliateur, à un accord amiable avec les créanciers et/ou cocontractants (accord constaté par ordonnance, ou homologué par un jugement: dans ce second cas seulement l’accord est publié et opposable aux tiers). La procédure dure 4 mois (+ 1 mois si le conciliateur le demande).

Dans les deux derniers cas cas, vous pourrez proposer le nom d’un mandataire ou d’un conciliateur, et demander à tout moment la fin du mandat ad hoc ou de la conciliation. Les conditions de rémunération des intervenants sont encadrées lors de leur désignation, avec votre accord exprès.

Vous trouverez ici les différents formulaires de demande d’entretien auprès du Président du T.com. et de demande de désignation de mandataire ad hoc ou de conciliateur.

Bonus: consultez l’excellente brochure du CNGTC:  « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à vos difficultés » 

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Please stop liquidation judiciaire En 20 Lignes gif

Plus de doute possible quant au « quand arrêter » : tout redressement semble impossible, il est temps de mettre fin à votre activité. Selon le cas, l’entreprise:

  • peut payer toutes ses dettes et procéder à une liquidation à l’amiable (dissolution puis liquidation à la clôture des comptes de liquidation)
  • ne peut plus payer ses créanciers: la liquidation judiciaire va permettre de vendre ses biens pour permettre le remboursement des dettes. La procédure est même simplifiée en-dessous de certains seuils.

Concrètement, dans un délai maximal de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (par exception, du TGI) soit par un créancier, soit par le débiteur (quel que soit le statut juridique de l’entreprise: c’est le « dépôt de bilan »), soit par le tribunal ou le procureur. Dès le jugement d’ouverture de la procédure et sauf exception, il est mis fin à l’activité et les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. Si un patrimoine existe, le débiteur perd la maîtrise de la gestion, au profit d’un liquidateur seul habilité à vendre ou céder les biens de l’entreprise, voire l’entreprise elle-même, et à licencier les salariés (dont les salaires seront couverts).

La durée de la procédure varie en fonction des opérations de liquidation: la clôture n’est prononcée par le tribunal que lorsque l’insuffisance d’actifs ne permet pas de les continuer, ou exceptionnellement lorsque toutes les dettes ont pu être remboursées (« extinction du passif »). Le représentant légal peut être condamné à une interdiction de diriger mais ne peut plus être poursuivi par les créanciers sauf, notamment, en cas de condamnation pénale (faillite personnelle, délit de banqueroute, etc.).

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Wiggle you big toe En 20 Lignes redressement judiciaire

Lorsque votre entreprise rencontre des difficultés avérées sans que votre situation soit irrémédiablement compromise, vous pouvez vous adresser au Greffe du tribunal de commerce compétent et demander l’ouverture soit d’une procédure de sauvegarde (si vous n’êtes pas en cessation des paiements), soit d’une procédure de redressement judiciaire (si vous êtes en cessation des paiements: votre passif exigible est devenu supérieur à votre actif disponible). Le dépôt de bilan ou déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans les 45 jours à compter de la date à laquelle il est devenu impossible de payer les dettes.

Le tribunal vous convoquera à huis clos pour examiner la situation de votre entreprise et autoriser la poursuite de l’activité: vos dettes antérieures à la date de cessation des paiements, fixée par le tribunal, n’ont plus à être réglées dans l’immédiat (on parle de « gel du passif ») et les intérêts, majorations, comme les actions contre cautions personnes physiques sont suspendues. En effet, le jugement « d’ouverture » fixe une période dite d’observation de 6 mois renouvelable (max 18 mois) pendant laquelle un plan de redressement va être élaboré, avec l’aide d’un juge-commissaire, juge chef d’entreprise, et d’un administrateur judiciaire. Vous restez cependant (totalement ou partiellement) en charge de l’administration de votre entreprise.

L’adoption du plan, dont l’exécution peut se dérouler sur 10 ans maximum, doit permettre de réorganiser votre entreprise en vue de poursuivre l’activité et maintenir les emplois tout en remboursant peu à peu ses dettes. Vous n’êtes pas seul, faites-vous aider!

Notez que si vous pressentez des difficultés à venir, des procédures confidentielles existent aussi, le mandat ad hoc et la conciliation. A l’opposé, si la situation de votre entreprise vous semble irrémédiablement compromise, faites une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

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Going to sleep En20lignes

La cessation d’activité ou mise en sommeil d’une entreprise est une interruption provisoire et volontaire de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, pendant une période de maximum deux ans (ou un an renouvelable une fois), en dehors de toute autre cause de cessation de l’exploitation (par exemple, des difficultés financières qui pourraient justifier de l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés ou d’une procédure collective):

  • L’entreprise ne disparait pas et continue de fonctionner sur le plan administratif: elle conserve donc son immatriculation au registre légal où elle figure (RCS, etc.) et est notamment tenue de continuer à déposer ses comptes annuels si elle était soumise à cette obligation;
  • Avant la fin du délai de deux ans précité, l’activité de la société peut soit être réactivée, soit être arrêtée définitivement suite à une dissolution. Passé ce délai de deux ans, une radiation d’office peut être effectuée par le greffier au RCS.

Juridiquement, la déclaration de cessation temporaire d’activité est effectuée par le représentant légal au centre des formalités des entreprises compétent (Greffe du tribunal de commerce, Répertoire des métiers…) pour un coût d’environ 200 euros pour une société, d’environ 100 euros pour une entreprise individuelle, comprenant l’insertion automatique au Bodacc.

Au niveau social, le dirigeant continue de bénéficier de la même couverture sociale. Il n’y a aucune incidence sur l’Accre ou sur l’assurance chômage. Au niveau fiscal, l’imposition des derniers bénéfices est immédiate et les déclarations d’impôt sur les bénéfices ultérieures sont toujours à effectuer (avec mention « néant » le cas échéant), l’entreprise est dispensée de déclaration et de paiement de TVA, et une période de 12 mois consécutifs sans activité est nécessaire pour ne plus être redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Un régime simplifié est prévu pour les auto-entrepreneurs.

Mis à jour le 30 mars 2014 – Un lien mort? Un ajout à suggérer? Commentez!

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