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Catégorie : Statut juridique

Comment rédiger les statuts d’une société?

Seul ou à plusieurs, la constitution d’une société passe nécessairement par la rédaction de ses statuts, précisant le nom de la société (raison sociale), son adresse, son objet (ou domaine d’activités, aidez-vous de la nomenclature d’activités françaises, la NAF et soyez le plus large possible) qui peut engendrer certains droits et obligations, notamment relatives aux activités…
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Franchise: quel accompagnement du franchisé par le franchiseur?

Créer son entreprise en franchise reste créer une entreprise. L’une des différences majeures justifiant de préférer la franchise est l’accompagnement du franchisé par le franchiseur, qui dispose d’un savoir-faire, de signes distinctifs et d’une assistance technique et commerciale qu’il doit transmettre au franchisé. En théorie, le rôle du franchiseur est en effet d’aider ses partenaires…
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Comment transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU)?

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé…
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Pourquoi signer un pacte d’associés?

L’intérêt d’un pacte d’associés (SARL, etc.) ou pacte d’actionnaires (SA, SAS…) dépend de votre forme juridique et consécutivement du contenu de vos statuts du moment où vous élaborez les clauses du pacte du contenu du pacte lui-même. Ce pacte fixe certains droits et obligations des associés entre eux. Or il s’agit en principe du rôle des…
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Quelles formalités pour s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur?

Lorsqu’on entreprend seul en France et notamment lorsqu’on est encore salarié, demandeur d’emploi ou retraité, le choix du statut juridique d’auto-entrepreneur est le plus évident pour démarrer – tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires hors taxe qui rendent applicables le régime micro-social simplifié applicable. Les formalités, assez simples et gratuites, sont à effectuer en…
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