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Seul ou à plusieurs, la constitution d’une société passe nécessairement par la rédaction de ses statuts, précisant le nom de la société (raison sociale), son adresse, son objet (ou domaine d’activités, aidez-vous de la nomenclature d’activités françaises, la NAF et soyez le plus large possible) qui peut engendrer certains droits et obligations, notamment relatives aux activités réglementées, le  montant et la répartition de son capital social, son (ses) dirigeant(s) (notamment les modalités de leur rémunération), les relations entre associés (le cas échéant complétés par un pacte d’actionnaires) et la date de clôture des comptes (31/12 ou 31/03 dans la plupart des cas).

Vous trouverez en ligne certaines modèles de statuts gratuits, notamment des modèles de statuts d’EURL et de SARL accompagnés d’une notice explicative sur le site de l’APCE,  un modèle de statuts de SAS ici  et de SASU ici, et un modèle de statuts de SA ici. Dans tous les cas, prévoyez au moins 4 exemplaires originaux paraphés et signés par tous les associés.

Enfin retenez que vos statuts doivent:

  • s’adapter au développement de la société, en vue d’éviter au maximum des formalités modificatives, ce qui explique notamment la nécessité de prévoir un objet social assez large
  • être bien compris par les associés et dirigeants, donc demeurer relativement simples pour la gestion quotidienne de la société
  • permettre de dénouer d’éventuels blocages entre associés, notamment lorsque la répartition du capital est à 50-50 – précisez autant que possible comment les rôles sont répartis et comment les différends seront réglés

Attention: les modèles signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat, en particulier dans la mesure où certaines clauses illicites sont réputées non écrites.

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Accompagnement du franchisé par le franchiseur

Créer son entreprise en franchise reste créer une entreprise. L’une des différences majeures justifiant de préférer la franchise est l’accompagnement du franchisé par le franchiseur, qui dispose d’un savoir-faire, de signes distinctifs et d’une assistance technique et commerciale qu’il doit transmettre au franchisé.

En théorie, le rôle du franchiseur est en effet d’aider ses partenaires à créer une affaire rentable.

En pratique, cela signifie que le franchiseur forme (formation initiale) puis accompagne le franchisé pendant toute la durée du contrat, dans la plupart des cas via des animateurs de réseau: cet accompagnement durable ne doit cependant pas faire oublier que c’est au franchisé de diriger son entreprise, le franchiseur devenant une sorte de conseil en gestion et un soutien logistique.

Un équilibre est en effet à trouver et maintenir entre conseil et ingérence (pour le franchisé, entre les suggestions qu’il reçoit du franchiseur, qu’il doit savoir recevoir, et l’affirmation de sa responsabilité). Le franchisé n’est pas un client, il est un collaborateur du même réseau: outre le contrat de franchise, il est juridiquement indépendant, même s’il doit gérer sa frustration de ne pas pouvoir effectuer toutes les améliorations qu’il jugerait nécessaires pour le développement de la franchise, notamment en termes de stratégie commerciale ou de normes du concept.

Côté franchiseur comme franchisé, la transparence est par conséquent essentielle pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Bonus gratuit: le guide du créateur d’entreprise en franchise proposé par l’APCE

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Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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You do not talk about fight club En 20 lignes gif

L’intérêt d’un pacte d’associés (SARL, etc.) ou pacte d’actionnaires (SA, SAS…) dépend

  1. de votre forme juridique et consécutivement du contenu de vos statuts
  2. du moment où vous élaborez les clauses du pacte
  3. du contenu du pacte lui-même.

Ce pacte fixe certains droits et obligations des associés entre eux. Or il s’agit en principe du rôle des statuts: le pacte les fixe hors statuts, donc de façon confidentielle (hors publication obligatoire (SA) ou volontaire). La SAS permet d’intégrer de nombreuses clauses équivalentes (droit de préemption, sortie conjointe, information privilégiée, inaliénabilité…) en raison de sa souplesse de rédaction, rendant le pacte hors statut a priori superflu. La question se posera ainsi davantage en SARL ou en SA qu’en SAS.

Le pacte est personnalisable et modifiable à volonté (simple avenant, aucune formalité ni coût), contrairement aux statuts. S’il a peu d’intérêt lors de la constitution d’une SAS, certains préféreront toutefois accentuer le détail des obligations des uns vis-à-vis des autres concernant la sortie, la prise de décision et les clauses financières, compte tenu de leurs situations personnelles. L’enjeu est cependant minime à ce stade si vos associés sont « les bons » (n’oubliez pas que l’échec d’une start up et plus largement d’une entreprise ne dépend pas seulement des problèmes d’associés, loin de là).

En revanche, le pacte est souvent exigé ultérieurement par les investisseurs au moment de l’ouverture du capital de votre société, impliquant une modification des statuts de SAS le cas échéant (un acte effectué par un associé respectant le pacte mais pas les statuts peut être annulé, pas l’inverse).

Bonus: vous trouverez quelques exemples et modèles gratuits ici, ici ou au sein de l’AIR Package de The Family ici.

Attention: les modèles signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat.

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But it's hard - En 20 lignes

Lorsqu’on entreprend seul en France et notamment lorsqu’on est encore salarié, demandeur d’emploi ou retraité, le choix du statut juridique d’auto-entrepreneur est le plus évident pour démarrer – tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires hors taxe qui rendent applicables le régime micro-social simplifié applicable.

Les formalités, assez simples et gratuites, sont à effectuer en ligne sur le portail officiel, auprès des URSSAF et vous dispensent, sauf exceptions, d’une immatriculation à d’autres registres (RCS, Registre des Métiers...).

En effet, même si vous en exercez déjà une à titre indépendant, la déclaration d’activité s’effectue en remplissant un formulaire en ligne et en joignant une version numérique d’un justificatif d’identité. Cette formalité est gratuite.

Vous trouverez ici quelques informations si vous ne parvenez pas à définir votre catégorie professionnelle. S’agissant de la protection sociale, consultez ce billet.

Au niveau fiscal, vous n’êtes pas obligé d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (en particulier si vous n’y êtes pas soumis). Notez que vous pouvez également bénéficier du statut d’EIRL afin de protéger votre patrimoine personnel et si vous le souhaitez, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (toutes les informations ici)

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