Lignes récentes

La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Friends vs money gif En 20 Lignes

Les modalités de rémunération d’un dirigeant, et consécutivement les moyens de l’optimiser, diffèrent

Avoir ainsi les idées claires sur l’ensemble des facettes de votre statut juridique, social et fiscal (notamment l’imposition du dirigeant sur ses revenus personnels) est la première étape pour pouvoir optimiser l’ensemble de la rémunération et effectuer les arbitrages nécessaires, notamment en faveur d’une transformation de société.

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I told her she was pretty i lied gif En 20 Lignes

Faux courrier officiel (RSI, SIRET, « Société de Référencement sur Internet », TVA intracommunautaire, « Registre Internet Français« , SEI, « Info K-bis »…), faux mail URSSAF, fausse relance des impôts, fausse demande de paiement de redevance pour une marque… les courriers arnaques et escroqueries diverses sont nombreuses dès l’immatriculation, de l’auto-entrepreneur à la société, jouant sur la crainte de l’entrepreneur de ne pas respecter ses obligations administratives, comptables et fiscales.

Voici quelques critères permettant d’identifier facilement un faux:

  1. Lisez intégralement le courrier, surtout les petites lignes et renvois: étrangement, beaucoup d’arnaqueurs précisent en petits caractères que le règlement du montant demandé n’est pas obligatoire
  2. Pour toute facture ou avis de paiement dont vous ignoriez être redevable, vérifiez gratuitement la concordance entre le nom de l’expéditeur du courrier, le nom de l’entreprise et l’activité en recherchant le numéro SIREN qui y figure (9 chiffres précédés de la mention RCS si le faux est un peu élaboré) sur Infogreffe. Retenez que si un tel numéro SIREN figure sur un avis de paiement d’un organisme public (impôts, Urssaf, par exemple), c’est certainement une arnaque. N’hésitez pas à les contacter en cas de doute.
  3. Si aucun numéro SIREN n’est mentionné, par exemple pour d’obscurs services d’enregistrement de marque ou de nom de domaine, entrez simplement le nom de l’organisme sur Google pour consulter leur site officiel: il est fort probable que vous ne découvriez que des forums dénonçant une arnaque
  4. N’entrez JAMAIS vos identifiants ou coordonnées bancaires à partir d’un lien figurant dans un email
  5. Concernant vos obligations réelles, consultez les sources officielles, nombreuses en France, en particulier Service-Public professionnels, Infogreffe et Impots gouv.

Bonus: le blog Arnaques Entrepreneurs dénonce régulièrement ces arnaques

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I'm a tax payer what are you En 20 Lignes taxe d'apprentissage

OUI, quel que soit votre statut, si vous employez au moins un salarié, puisque son montant est calculé sur la base des salaires versés par un établissement (en principe taux de 0,5% du montant total, c’est-à-dire rémunérations soumises aux cotisations sociales + avantages en nature). Notez que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise.

La taxe d’apprentissage (à distinguer de la participation à la formation professionnelle continue) est un impôt permettant aux entreprises de participer au financement de la formation initiale –notamment l’apprentissage, raison pour laquelle il est lié à la CDA voire à la CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Chaque entreprise peut ainsi acquitter une partie de la taxe en finançant directement apprentissage et formations liées, sous forme de dépenses déductibles. Les frais de stage professionnel peuvent par exemple donner lieu à ce type de versements libératoires auprès d’établissements de formation (plafonnés à max 4% de la taxe brute).

Chaque entreprise indique surtout avant le 1er mars sur sa DADS (déclaration annuelle de données sociales : DADSNET, DADS-U ou déclaration des salaires et des honoraires selon les cas)  si elle est assujettie ou non, en précisant les bases arrondies d’imposition par établissement. Vous pouvez consulter les conditions d’imposition ici.

NON si

  • vous n’êtes pas employeur, plus précisément si vous n’avez pas employé au moins un salarié l’année précédente, par exemple en 2013 pour la taxe 2014 – un stagiaire n’est pas un employé
  • ou vous en êtes exonéré (dispensé), par exemple parce vous avez employé au moins un apprenti et que votre masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel (102 975,60 € pour 2014 au titre de 2013, 104 067,60 € pour 2015 au titre de 2014)

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What devis image En 20 lignes

L’établissement d’un devis (ou « lettre de mission » ou « proposition de prix ») est obligatoire pour les travaux et dépannages, prestations de santé (dépassement d’honoraires et optique) et de déménagement, facultatif mais recommandé dans les autres cas si le produit ou le service est complexe et personnalisé. Que vous soyez ou non obligé de réaliser un devis, il est en principe gratuit et vous devez informer votre client si vous décidez de le facturer (exemples: déplacement, études approfondies).

Un devis, qui ne tient lieu de contrat qu’après acceptation par le client (mention datée « bon pour accord / travaux ») doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment les conditions de SAV (garantie, etc.) et la somme globale à payer HT et TTC (un modèle ici). Il peut aussi mentionner la durée de validité de l’offre, le caractère payant ou gratuit du devis, une clause de révision du prix, un échéancier d’exécution, une pénalité de retard… (attention aux délais qui, non tenus, peuvent entraîner une résiliation du devis fait à un consommateur ou une révision du prix).

Sur le fond, évaluer ses prestations en contrôlant sa marge nécessite de:

Attention: le modèle signalé ici est à utiliser avec précaution et ne saurait remplacer les conseils d’un spécialiste.

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