Lignes récentes

Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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Friends vs money gif En 20 Lignes

Les modalités de rémunération d’un dirigeant, et consécutivement les moyens de l’optimiser, diffèrent

Avoir ainsi les idées claires sur l’ensemble des facettes de votre statut juridique, social et fiscal (notamment l’imposition du dirigeant sur ses revenus personnels) est la première étape pour pouvoir optimiser l’ensemble de la rémunération et effectuer les arbitrages nécessaires, notamment en faveur d’une transformation de société.

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I told her she was pretty i lied gif En 20 Lignes

Faux courrier officiel (RSI, SIRET, « Société de Référencement sur Internet », TVA intracommunautaire, « Registre Internet Français« , SEI, « Info K-bis »…), faux mail URSSAF, fausse relance des impôts, fausse demande de paiement de redevance pour une marque… les courriers arnaques et escroqueries diverses sont nombreuses dès l’immatriculation, de l’auto-entrepreneur à la société, jouant sur la crainte de l’entrepreneur de ne pas respecter ses obligations administratives, comptables et fiscales.

Voici quelques critères permettant d’identifier facilement un faux:

  1. Lisez intégralement le courrier, surtout les petites lignes et renvois: étrangement, beaucoup d’arnaqueurs précisent en petits caractères que le règlement du montant demandé n’est pas obligatoire
  2. Pour toute facture ou avis de paiement dont vous ignoriez être redevable, vérifiez gratuitement la concordance entre le nom de l’expéditeur du courrier, le nom de l’entreprise et l’activité en recherchant le numéro SIREN qui y figure (9 chiffres précédés de la mention RCS si le faux est un peu élaboré) sur Infogreffe. Retenez que si un tel numéro SIREN figure sur un avis de paiement d’un organisme public (impôts, Urssaf, par exemple), c’est certainement une arnaque. N’hésitez pas à les contacter en cas de doute.
  3. Si aucun numéro SIREN n’est mentionné, par exemple pour d’obscurs services d’enregistrement de marque ou de nom de domaine, entrez simplement le nom de l’organisme sur Google pour consulter leur site officiel: il est fort probable que vous ne découvriez que des forums dénonçant une arnaque
  4. N’entrez JAMAIS vos identifiants ou coordonnées bancaires à partir d’un lien figurant dans un email
  5. Concernant vos obligations réelles, consultez les sources officielles, nombreuses en France, en particulier Service-Public professionnels, Infogreffe et Impots gouv.

Bonus: le blog Arnaques Entrepreneurs dénonce régulièrement ces arnaques

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I'm a tax payer what are you En 20 Lignes taxe d'apprentissage

OUI, quel que soit votre statut, si vous employez au moins un salarié, puisque son montant est calculé sur la base des salaires versés par un établissement (en principe taux de 0,5% du montant total, c’est-à-dire rémunérations soumises aux cotisations sociales + avantages en nature). Notez que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise.

La taxe d’apprentissage (à distinguer de la participation à la formation professionnelle continue) est un impôt permettant aux entreprises de participer au financement de la formation initiale –notamment l’apprentissage, raison pour laquelle il est lié à la CDA voire à la CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Chaque entreprise peut ainsi acquitter une partie de la taxe en finançant directement apprentissage et formations liées, sous forme de dépenses déductibles. Les frais de stage professionnel peuvent par exemple donner lieu à ce type de versements libératoires auprès d’établissements de formation (plafonnés à max 4% de la taxe brute).

Chaque entreprise indique surtout avant le 1er mars sur sa DADS (déclaration annuelle de données sociales : DADSNET, DADS-U ou déclaration des salaires et des honoraires selon les cas)  si elle est assujettie ou non, en précisant les bases arrondies d’imposition par établissement. Vous pouvez consulter les conditions d’imposition ici.

NON si

  • vous n’êtes pas employeur, plus précisément si vous n’avez pas employé au moins un salarié l’année précédente, par exemple en 2013 pour la taxe 2014 – un stagiaire n’est pas un employé
  • ou vous en êtes exonéré (dispensé), par exemple parce vous avez employé au moins un apprenti et que votre masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel (102 975,60 € pour 2014 au titre de 2013, 104 067,60 € pour 2015 au titre de 2014)

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Now get to work b*** quand embaucher En 20 Lignes

Avant la question du moment opportun d’une embauche se pose celle du type de compétences manquant à une équipe au regard des priorités du développement de votre entreprise: comme pour des associés, demandez-vous

  1. qui vous êtes (en tant qu’entreprise: quelles sont ses valeurs? où en est-elle dans son développement?);
  2. ce dont vous avez besoin (que/qui manque-t-il pour réussir, concrètement pour atteindre certains objectifs? à partir de quand?), ce qui vous permettra aussi d’être précis dans votre offre, efficace dans votre recrutement et ultérieurement clair dans vos instructions;
  3. et surtout pour combien de temps.

Répondre à ces questions vous permettra en effet d’ajuster votre calendrier pour déterminer le bon moment pour une embauche éventuelle au regard de vos prévisions financières, en examinant:

* Le cas échéant, attention aux formalités à l’embauche

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