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Catégorie : Fiscalité / charges sociales

Quelles formalités pour s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur?

Lorsqu’on entreprend seul en France et notamment lorsqu’on est encore salarié, demandeur d’emploi ou retraité, le choix du statut juridique d’auto-entrepreneur est le plus évident pour démarrer – tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires hors taxe qui rendent applicables le régime micro-social simplifié applicable. Les formalités, assez simples et gratuites, sont à effectuer en…
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Comment faire une cession d’actions dans une SAS?

Un des principaux intérêts du choix de la SAS comme forme juridique est que la cession des actions est en principe libre, même si elle peut être limitée par certaines clauses des statuts. L’entrée d’un nouvel associé dans une SAS est ainsi soumise à peu de formalités: 1/ Avant tout, respecter les éventuelles clauses d’agrément, de…
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Comment réaliser un (bon) devis?

L’établissement d’un devis (ou « lettre de mission » ou « proposition de prix ») est obligatoire pour les travaux et dépannages, prestations de santé (dépassement d’honoraires et optique) et de déménagement, facultatif mais recommandé dans les autres cas si le produit ou le service est complexe et personnalisé. Que vous soyez ou non obligé de réaliser un devis, il est…
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Pourquoi et comment bien choisir son commissaire aux comptes?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal chargé principalement de: Certifier les comptes annuels en établissant un rapport affirmant son assurance raisonnable que ces comptes ne comportent pas d’anomalie significative (à l’inverse, il signalera à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes): c’est sa mission générale d’audit et de certification; Le cas échéant, effectuer des vérifications…
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Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à certaines obligations juridiques (déclaration d’activité et paiement des cotisations) et comptables ainsi qu’en termes de facturation. S’agissant de la couverture sociale, le portail officiel a conçu un dossier spécifique répondant à vos principales questions ici. L’essentiel à en retenir: Au moment de vous immatriculer, vous devrez préciser la…
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