Lignes récentes

Seul ou à plusieurs, la constitution d’une société passe nécessairement par la rédaction de ses statuts, précisant le nom de la société (raison sociale), son adresse, son objet (ou domaine d’activités, aidez-vous de la nomenclature d’activités françaises, la NAF et soyez le plus large possible) qui peut engendrer certains droits et obligations, notamment relatives aux activités réglementées, le  montant et la répartition de son capital social, son (ses) dirigeant(s) (notamment les modalités de leur rémunération), les relations entre associés (le cas échéant complétés par un pacte d’actionnaires) et la date de clôture des comptes (31/12 ou 31/03 dans la plupart des cas).

Vous trouverez en ligne certaines modèles de statuts gratuits, notamment des modèles de statuts d’EURL et de SARL accompagnés d’une notice explicative sur le site de l’APCE,  un modèle de statuts de SAS ici  et de SASU ici, et un modèle de statuts de SA ici. Dans tous les cas, prévoyez au moins 4 exemplaires originaux paraphés et signés par tous les associés.

Enfin retenez que vos statuts doivent:

  • s’adapter au développement de la société, en vue d’éviter au maximum des formalités modificatives, ce qui explique notamment la nécessité de prévoir un objet social assez large
  • être bien compris par les associés et dirigeants, donc demeurer relativement simples pour la gestion quotidienne de la société
  • permettre de dénouer d’éventuels blocages entre associés, notamment lorsque la répartition du capital est à 50-50 – précisez autant que possible comment les rôles sont répartis et comment les différends seront réglés

Attention: les modèles signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat, en particulier dans la mesure où certaines clauses illicites sont réputées non écrites.

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La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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I told her she was pretty i lied gif En 20 Lignes

Faux courrier officiel (RSI, SIRET, « Société de Référencement sur Internet », TVA intracommunautaire, « Registre Internet Français« , SEI, « Info K-bis »…), faux mail URSSAF, fausse relance des impôts, fausse demande de paiement de redevance pour une marque… les courriers arnaques et escroqueries diverses sont nombreuses dès l’immatriculation, de l’auto-entrepreneur à la société, jouant sur la crainte de l’entrepreneur de ne pas respecter ses obligations administratives, comptables et fiscales.

Voici quelques critères permettant d’identifier facilement un faux:

  1. Lisez intégralement le courrier, surtout les petites lignes et renvois: étrangement, beaucoup d’arnaqueurs précisent en petits caractères que le règlement du montant demandé n’est pas obligatoire
  2. Pour toute facture ou avis de paiement dont vous ignoriez être redevable, vérifiez gratuitement la concordance entre le nom de l’expéditeur du courrier, le nom de l’entreprise et l’activité en recherchant le numéro SIREN qui y figure (9 chiffres précédés de la mention RCS si le faux est un peu élaboré) sur Infogreffe. Retenez que si un tel numéro SIREN figure sur un avis de paiement d’un organisme public (impôts, Urssaf, par exemple), c’est certainement une arnaque. N’hésitez pas à les contacter en cas de doute.
  3. Si aucun numéro SIREN n’est mentionné, par exemple pour d’obscurs services d’enregistrement de marque ou de nom de domaine, entrez simplement le nom de l’organisme sur Google pour consulter leur site officiel: il est fort probable que vous ne découvriez que des forums dénonçant une arnaque
  4. N’entrez JAMAIS vos identifiants ou coordonnées bancaires à partir d’un lien figurant dans un email
  5. Concernant vos obligations réelles, consultez les sources officielles, nombreuses en France, en particulier Service-Public professionnels, Infogreffe et Impots gouv.

Bonus: le blog Arnaques Entrepreneurs dénonce régulièrement ces arnaques

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I'm a tax payer what are you En 20 Lignes taxe d'apprentissage

OUI, quel que soit votre statut, si vous employez au moins un salarié, puisque son montant est calculé sur la base des salaires versés par un établissement (en principe taux de 0,5% du montant total, c’est-à-dire rémunérations soumises aux cotisations sociales + avantages en nature). Notez que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise.

La taxe d’apprentissage (à distinguer de la participation à la formation professionnelle continue) est un impôt permettant aux entreprises de participer au financement de la formation initiale –notamment l’apprentissage, raison pour laquelle il est lié à la CDA voire à la CSA pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Chaque entreprise peut ainsi acquitter une partie de la taxe en finançant directement apprentissage et formations liées, sous forme de dépenses déductibles. Les frais de stage professionnel peuvent par exemple donner lieu à ce type de versements libératoires auprès d’établissements de formation (plafonnés à max 4% de la taxe brute).

Chaque entreprise indique surtout avant le 1er mars sur sa DADS (déclaration annuelle de données sociales : DADSNET, DADS-U ou déclaration des salaires et des honoraires selon les cas)  si elle est assujettie ou non, en précisant les bases arrondies d’imposition par établissement. Vous pouvez consulter les conditions d’imposition ici.

NON si

  • vous n’êtes pas employeur, plus précisément si vous n’avez pas employé au moins un salarié l’année précédente, par exemple en 2013 pour la taxe 2014 – un stagiaire n’est pas un employé
  • ou vous en êtes exonéré (dispensé), par exemple parce vous avez employé au moins un apprenti et que votre masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel (102 975,60 € pour 2014 au titre de 2013, 104 067,60 € pour 2015 au titre de 2014)

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