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Catégorie : Formalités administratives

Comment rédiger les statuts d’une société?

Seul ou à plusieurs, la constitution d’une société passe nécessairement par la rédaction de ses statuts, précisant le nom de la société (raison sociale), son adresse, son objet (ou domaine d’activités, aidez-vous de la nomenclature d’activités françaises, la NAF et soyez le plus large possible) qui peut engendrer certains droits et obligations, notamment relatives aux activités…
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Quand se mettre en cessation de paiement (dépôt de bilan)?

La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine…
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Comment transformer une SARL en SAS (ou une EURL en SASU)?

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé…
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Entreprise: comment repérer une arnaque faux courrier officiel?

Faux courrier officiel (RSI, SIRET, « Société de Référencement sur Internet », TVA intracommunautaire, « Registre Internet Français« , SEI, « Info K-bis »…), faux mail URSSAF, fausse relance des impôts, fausse demande de paiement de redevance pour une marque… les courriers arnaques et escroqueries diverses sont nombreuses dès l’immatriculation, de l’auto-entrepreneur à la société, jouant sur la crainte de l’entrepreneur…
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Dois-je payer une taxe d’apprentissage?

OUI, quel que soit votre statut, si vous employez au moins un salarié, puisque son montant est calculé sur la base des salaires versés par un établissement (en principe taux de 0,5% du montant total, c’est-à-dire rémunérations soumises aux cotisations sociales + avantages en nature). Notez que le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement…
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