La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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First competition underwear competition

Avec ou sans idée, si vous êtes prêt à entreprendre, la reprise est l’une des options à examiner, à côté de la franchise. Dans tous les cas, vous devez examiner vos objectifs, compétences, éventuelle équipe nécessaire… En outre, la reprise a certes l’avantage de concerner une entreprise existante, que vous n’aurez donc pas à créer (personnel formé, CA existant…), mais les coûts peuvent être élevés, en particulier compte tenu de l’accompagnement nécessaire – toutefois, l’obtention d’un financement bancaire est plus aisée qu’en création.  Ce que vous devez savoir:

Bonus: la checklist de BPI France concernant la reprise, à faire / ne pas faire

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Your job money ideas gif

La qualification d’entreprise innovante peut avoir de nombreux effets:

Schématiquement, le caractère innovant d’une entreprise s’apprécie

  • en fonction du niveau de dépenses de recherche et développement (au moins 15% des charges au cours de l’exercice précédent)
  • ET/OU au regard d’autres critères spécifiques à chaque organisme (par exemple, une JEI doit en plus des 15% en R&D être une PME, avoir moins de 8 ans d’existence, être indépendante et ne pas avoir été créée suite à une restructuration ou concentration, tandis que le CII n’exige pas de minimum de dépenses en R&D): ainsi, une entreprise pourra être jugée suffisamment innovante pour prétendre à certaines aides ou se présenter à certains concours ou incubateurs, sans pour autant être qualifiée de JEI ou accéder au CII ou au CIR. Examinez donc bien les conditions exigées (et avantages à obtenir) au cas par cas.

Notez qu’avec le plan NOVA, qui simplifie et accélère le processus auprès de BPI France, la définition de l’innovation est élargie à l’innovation non technologique (processus, design, modèle, expérience utilisateur…). Il est d’ailleurs plus facile d’améliorer ou repenser des usages existants mal adressés (en les adressant correctement) que de développer de nouveaux usages.

Bonus (en anglais): les 8 piliers de l’innovation par Google Think Insights

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En 2 lignes: Quelle était ton entreprise? Son statut juridique? Quand avais-tu lancé?

Une agence de conseil & communication avec une forte spécialisation sur le web. Je me suis lancé en Juin 2008 en SARL. J’ai arrêté cette activité fin janvier 2013.

En 2 lignes: Que vendais-tu?

Nous proposions principalement du web (développement de sites internet et référencement naturel) mais nous avons également travaillé sur du print et de la création d’identité visuelle.

En 2 lignes: Comment avais-tu financé la création et le développement de ton entreprise?

Tout en autofinancement, via le chiffre d’affaires que nous générions. Pas de crédit. Jamais.

 En 2 lignes: Que faisais-tu avant de lancer ton entreprise?

J’étais étudiant en 2ème année d’école de commerce quand j’ai créé mon entreprise. J’ai obtenu mon diplôme fin 2009.

 En 2 lignes: Quelle est la chose la plus importante que tu aies apprise?

La chose la plus importante que j’ai apprise… qu’on ne rigole pas : que ce n’est pas parce que l’on travaille pour l’Etat (impôts, taxes, charges, etc.) que nous toucherons une retraite de fonctionnaire. Non.

En 2 lignes: Quelle est la plus grande erreur que tu aies faite?

Ne pas avoir été salarié avant ma création d’entreprise. En arrêtant mon activité, je n’ai eu le droit à aucune aide financière. Zéro revenu, pas le droit au chômage. Je le savais, j’étais au courant, mais…

En une ligne: Ta question du moment, celle à laquelle tu souhaiterais une réponse en 20 lignes?

Trouvez-vous normal de n’avoir le droit qu’au RSA (revenu inférieur à un loyer d’appartement) quand les montants versées aux différents organismes de l’Etat contiennent 6 chiffres au total ?

Conseils de lecture En 20 Lignes: Suis-je prêt à créer mon entreprise? , Comment financer la création de mon entreprise? , Apprendre et rebondir après l’échec et la catégorie Je gère ma boîte

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