Seul ou à plusieurs, la constitution d’une société passe nécessairement par la rédaction de ses statuts, précisant le nom de la société (raison sociale), son adresse, son objet (ou domaine d’activités, aidez-vous de la nomenclature d’activités françaises, la NAF et soyez le plus large possible) qui peut engendrer certains droits et obligations, notamment relatives aux activités réglementées, le  montant et la répartition de son capital social, son (ses) dirigeant(s) (notamment les modalités de leur rémunération), les relations entre associés (le cas échéant complétés par un pacte d’actionnaires) et la date de clôture des comptes (31/12 ou 31/03 dans la plupart des cas).

Vous trouverez en ligne certaines modèles de statuts gratuits, notamment des modèles de statuts d’EURL et de SARL accompagnés d’une notice explicative sur le site de l’APCE,  un modèle de statuts de SAS ici  et de SASU ici, et un modèle de statuts de SA ici. Dans tous les cas, prévoyez au moins 4 exemplaires originaux paraphés et signés par tous les associés.

Enfin retenez que vos statuts doivent:

  • s’adapter au développement de la société, en vue d’éviter au maximum des formalités modificatives, ce qui explique notamment la nécessité de prévoir un objet social assez large
  • être bien compris par les associés et dirigeants, donc demeurer relativement simples pour la gestion quotidienne de la société
  • permettre de dénouer d’éventuels blocages entre associés, notamment lorsque la répartition du capital est à 50-50 – précisez autant que possible comment les rôles sont répartis et comment les différends seront réglés

Attention: les modèles signalés ici sont à utiliser avec précaution et ne sauraient remplacer les conseils d’un avocat, en particulier dans la mesure où certaines clauses illicites sont réputées non écrites.

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La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

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Comment manager une petite équipe gif Prada

Une des clés de la réussite (ou de l’échec) de votre entreprise est l’implication et la motivation de chaque membre de l’équipe, quel que soit son statut. Très concrètement, l’art de mener une belle équipe repose sur:

  • L’exemplarité, la transparence et l’équité: sachez admettre vos erreurs et gérer vos priorités tout comme justifier vos décisions, bonnes ou mauvaises, dès lors qu’elles ont une influence sur les missions que vous confiez à certains membres de votre équipe. Les décisions qui leur sembleraient arbitraires seront en effet peu ou mal respectées et/ou exécutées. Sachez donner du sens. Par ailleurs, dans la répartition de la charge de travail, les retours adressés à chacun ou encore les récompenses (rémunérations, avantages…), essayez de demeurer le plus équitable possible.
  • La communication, l’empathie et la flexibilité: prenez le temps d’échanger avec votre équipe (sur les objectifs, le déroulement de l’exécution de chaque mission, les résultats atteints ou non, etc.), notamment pour anticiper et gérer les conflits internes et favoriser la prise d’initiative, voire la prise de risques mesurés. Toute félicitation ou critique constructive sera toujours bénéfique, l’indifférence étant toujours la pire approche. Faites enfin preuve d’empathie et mettez-vous à la place de vos collaborateurs en admettant que chacun ne fonctionne pas comme vous (ni ne répond aux mêmes motivations): vous adapter à leur personnalité vous permettra de les faire travailler plus efficacement et de manière complémentaire au lieu de les décourager en allant contre leur nature.
  • Le soutien systématique dans les relations avec les tiers: en toutes circonstances, même en cas d’erreur importante, soutenez votre équipe face aux clients et partenaires. Cela vous évitera de véhiculer une image négative vis-à-vis de ces tiers, sans pour autant remettre en cause votre faculté de « laver votre linge sale » en interne.

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Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

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Avec ou sans idée, si vous êtes prêt à entreprendre, la reprise est l’une des options à examiner, à côté de la franchise. Dans tous les cas, vous devez examiner vos objectifs, compétences, éventuelle équipe nécessaire… En outre, la reprise a certes l’avantage de concerner une entreprise existante, que vous n’aurez donc pas à créer (personnel formé, CA existant…), mais les coûts peuvent être élevés, en particulier compte tenu de l’accompagnement nécessaire – toutefois, l’obtention d’un financement bancaire est plus aisée qu’en création.  Ce que vous devez savoir:

Bonus: la checklist de BPI France concernant la reprise, à faire / ne pas faire

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