Power rangers transform gif En 20 lignes

La transformation d’une SARL (ou EURL en cas d’associé unique) en SAS (ou SASU) peut être justifiée à bien des égards (volonté d’assouplissement du contenu des statuts notamment des modalités de cessions d’actions et donc d’entrée d’investisseurs, ou encore optimisation de la rémunération de(s) dirigeant(s), en particulier pour le gérant majoritaire de SARL passant du régime TNS à l’assimilé salarié en devenant président de SAS). Elle ne doit pas moins être réfléchie, car son coût minimal est de 400 à 600 euros de formalités auxquels s’ajoutent entre 500 et 1300 euros HT d’honoraires minimum (commissaire à la transformation + éventuellement avocat). 5 étapes obligatoires permettent de rendre la transformation opposable aux tiers:

  1. La transformation de la SARL en SAS et l’adoption des nouveaux statuts sont votés en assemblée générale extraordinaire (unanimité) et font naturellement l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée (ou décision extraordinaire de l’associé unique en EURL) – prévoyez plusieurs exemplaires originaux pour les étapes suivantes
  2. Un commissaire à la transformation est nommé en vue de valider la transformation par un rapport: il s’agira soit du commissaire aux comptes de la SARL si elle en a un, soit d’un commissaire aux comptes désigné par un accord unanime des associés ou par décision de justice. Cette étape de contrôle se justifie par le fait que la personne juridique qu’est la société, avec ses droits et obligations, ne changera pas (ses contrats en cours continuent, etc.), simplement sa forme.
  3. Le PV d’assemblée et les documents justificatifs sont transmis aux services des impôts, qui perçoivent un droit d’enregistrement variable – entre 125 et 500 euros selon le régime d’imposition de la SARL (IR ou IS) et le montant du capital social
  4. Un avis de modification dans un journal d’annonces légales est publié
  5. Le dossier complet de formalité de modification au RCS est déposé au Greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de transformation (cf. 1.)

Sur l’ensemble de ces éléments, n’hésitez pas à solliciter l’assistance, selon les cas, d’un juriste, fiscaliste et/ou expert-comptable. 

Un ajout à suggérer? Commentez!       

S’inscrire à la newsletter                        Poser une question Google 

First competition underwear competition

Avec ou sans idée, si vous êtes prêt à entreprendre, la reprise est l’une des options à examiner, à côté de la franchise. Dans tous les cas, vous devez examiner vos objectifs, compétences, éventuelle équipe nécessaire… En outre, la reprise a certes l’avantage de concerner une entreprise existante, que vous n’aurez donc pas à créer (personnel formé, CA existant…), mais les coûts peuvent être élevés, en particulier compte tenu de l’accompagnement nécessaire – toutefois, l’obtention d’un financement bancaire est plus aisée qu’en création.  Ce que vous devez savoir:

Bonus: la checklist de BPI France concernant la reprise, à faire / ne pas faire

Un ajout à suggérer? Commentez!       

S’inscrire à la newsletter                        Poser une question  Google

Mergers are boring

Une fois que vous avez fait le point sur les raisons qui vous motivent à céder votre entreprise, vous devez

Un lien mort? Un ajout à suggérer? Commentez! Google