Nous sommes à Bordeaux, mais nous vous suivrons partout
hello@en20lignes.com

Quand se mettre en cessation de paiement (dépôt de bilan)?

Quand se mettre en cessation de paiement (dépôt de bilan)?

La cessation des paiements est une notion juridique et comptable permettant de répondre simplement à la question « quand arrêter? » (au moins le temps de rebondir, par exemple grâce à un redressement judiciaire): c’est le moment à compter duquel l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (éléments du patrimoine à prendre en compte ici). Elle ne peut en effet plus payer ses dettes.

Concrètement, avant cet état de cessation de paiement, l’entreprise peut encore trouver un arrangement avec ses créanciers grâce à une procédure dite « préventive » telle que le mandat ad hoc, la conciliation ou encore la sauvegarde*. En revanche, dès lors que cet état peut être constaté, elle doit obligatoirement déclarer sa cessation des paiements (c’est le « dépôt de bilan ») au greffe du tribunal de commerce compétent en vue d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cette déclaration doit être faite

  • dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa survenance (dans ce délai, l’entreprise peut toutefois encore demander une conciliation)
  • en complétant et signant le formulaire spécifique et les pièces demandées  (voir ici)

En se fondant sur ces éléments, le tribunal de commerce fixera la date exacte de cessation des paiements dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, puisque cette date permet avant tout de délimiter une période dite « suspecte » pendant laquelle un certain nombre d’actes peuvent être annulés en vue de reconstituer tout ou partie de l’actif de l’entreprise.

*Notez que si vous n’êtes pas en difficultés financières, vous pouvez aussi mettre votre entreprise en sommeil (voir ici), la liquider à l’amiable ou envisager de la vendre (ici)

Un ajout à suggérer? Commentez!       

S’inscrire à la newsletter                        Poser une question
Google

 

Une réponse

  1. alex dit :

    j’espère que ca ne m’arrivera pas mais c’est bon a savoir, merci pour cet article instructif et surtout continuez

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.